Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme.
Démolition sans reconstruction
S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d’un formulaire. Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
Vous devez faire votre demande via le formulaire correspondant :
Démolition et reconstruction
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Acceptation
Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Refus
Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de démolir.
Absence de réponse
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.