Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
Cas Particuliers :
Pour les cas particulier (étranger, réfugié, divorcé(e) et veuf/veuve), merci de vous rapprocher auprès du service état civil de Saint Jean de Folleville pour connaître les éléments à fournir ou en cliquant ici.
Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.