PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un pacs ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • Ne pas être déjà marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Pièces à fournir pour un français :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Cas Particuliers : 

Pour les cas particulier (étranger, réfugié, divorcé(e) et veuf/veuve), merci de vous rapprocher auprès du service état civil de Saint Jean de Folleville pour connaître les éléments à fournir ou en cliquant ici.


Enregistrement du Pacs et entrée en vigueur

Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’agent consulaire,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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