Calamités agricoles arboriculture – Gel 2019

Calamités agricoles arboriculture – Gel 2019 – Ouverture des demandes individuelles d’indemnisations

Le département de la Seine-Maritime a été touché par plusieurs nuits de gel entre le 11 et le 15 avril 2019. Cet épisode a particulièrement affecté les producteurs de pommes de table du département.

Aussi, le préfet de la Seine-Maritime a effectué une demande de reconnaissance de calamité agricole par gel. Cette demande a obtenu un avis favorable pour l’ensemble du département à l’exception des communes de Vinnemerville, Veulettes sur mer, Auberville la Manuel, Saint Martin aux Buneaux, Sassetot le Mauconduit, Saint Pierre en Port, Sainte Adresse, Le Havre et Dollemard ; lors du Comité National de Gestion des Risques Agricoles (CNGRA) le 17 juillet 2020 à l’issue d’une consultation électronique.

Les pertes de récolte pouvant être indemnisées sont les pommes de table.

Je vous rappelle que pour être éligible les dommages aux récoltes subis doivent représenter :
–  une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée
–  dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation

Les exploitants concernés pourront adresser leurs demandes individuelles d’indemnisation à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime à partir du lundi 19 octobre et jusqu’au jeudi 19 novembre 2020.

Les documents à télécharger :

– Formulaire de demande d’indemnisation
– Annexe 1 et 2
– Attestation d’assurance à joindre obligatoirement
– Notice d’information à l’intention des bénéficiaires potentiels
Arrêté CNGRA du 17 juillet 2020