Le PACS, c’est quoi

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en terme de logement, soutien matériel, patrimoine, impôts et droits sociaux.

Où s’établit le PACS

Depuis le 1er novembre 2017 (art. 114, IV de la loi justice XXIe siècle), la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil en lieu et place des tribunaux d’instance. Vous pouvez donc enregistrer votre déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à la mairie de la commune dans laquelle vous avez fixé votre résidence commune, soit à un notaire.